Conditions générales d’utilisation (CGU)

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet ste-asso.org l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Identité légale : Solutions de Transmission d'Entreprises (STE), association loi 1901, 231 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS, siren: 923 756 506

Directeur de publication : Rabaté Denis

Hébergeur : Cloudways

Le site Internet ste-asso.org est une Application destinée à informer et délivrer des Services à destination des adhérents de l'association STE.

STE : désigne l'association Solutions de Transmission d'Entreprises.

Service : désigne des prestations immatérielles ou intellectuelles procurées par STE à ses adhérents ou Clients.

CGU :désigne les présentes conditions générales d'utilisation.

CGV : désigne les conditions générales de vente des Services procurés par STE.

Application : application informatique de nature diverse (web, mobile, api, etc) permettant d’accéder à un Service de STE par l’intermédiaire d’Internet.

Utilisateur : personne utilisant les Services de STE directement ou par l'usage d'une Application.

Contribution : contenu inséré par un Utilisateur sur une Application.

Client : Utilisateur contractant un ou plusieurs Services payants.

Contrat : désigne un contrat conclu entre un Client souscrivant un Service et STE, fournisseur dudit Service.

L'objet des CGU est de définir les droits et obligations de tout Utilisateur des Services directement ou par l’intermédiaire d’une Application.

STE délivre ses Services uniquement aux professionnels adhérents de l'association.

Nul ne peut utiliser les Applications s'il revêt la qualité de consommateur tel que défini par l'article préliminaire du Code de la consommation : « (...) toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

L'Utilisateur déclare agir à titre professionnel et renonce donc expressément à se prévaloir des règles du droit de la consommation en cas de litige.

En souscrivant à un Service proposé par STE sur une Application, l'utilisateur conclut un contrat sous la forme électronique conformément à l'article 1369-5 du code civil. STE accuse réception sans délai de 48h maximum et par voie électronique de la souscription réalisée.

La commande, la confirmation de l'acceptation d’une offre de Service de STE et l'accusé de réception sont irréfragablement considérés comme reçus lorsque l’Utilisateur auquel ils sont adressés peut y avoir accès ou en bénéficier.

Les transactions réalisées sur les Applications sont réalisées grâce à des opérateurs tiers.

En cas de litige, seuls feront foi entre les parties les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus sur les Applications et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Zappik se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

L'Utilisateur est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l'adresse email qu'il a renseigné au jour de son inscription sur une Application.

Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau aux Services délivrés par une Application.

Le droit d'accès à une Application accordé à un Utilisateur est un droit personnel et non transmissible à un tiers.

L'utilisateur soumet sa demande d'inscription à une Application via un formulaire dédié sur cette Application ou sur une autre centralisant les accès aux Applications.

STE reste libre en toute circonstance de refuser l'inscription d'un Utilisateur sur une Application de manière discrétionnaire.

Les Services sont fournis par STE à travers l’usage d’une Application tels quels, sans aucune garantie ni obligation de STE au bénéfice de l’Utilisateur.

En cas de transaction commerciale entre l’Utilisateur et STE, les CGV s’appliquent.

L’Utilisateur peut commander un Service et le payer en ligne sur une Application via un service tiers sécurisant le paiement. STE ne peut se porter garant des fournisseurs de services tiers qui opèrent les transactions de paiement sur une Application. L’Utilisateur reconnaît ce fait et décharge STE de toute responsabilité en cas de transaction erronée.

En cas de l’Utilisation d’un Service à travers une Application, l’Utilisateur déclare expressément comprendre et accepter le mode fonctionnel délivré par l’Application.

En utilisant une Application, un Utilisateur peut accéder aux données personnelles d'autres Utilisateurs, lesquels ont été préalablement informés de cet usage et ont accepté les conditions d'utilisation indiquées.

L'accès et l'utilisation de ces données personnelles doit se conformer au principe de finalité (utilisation déterminée, explicite et légitime) posé par le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Les données auxquelles a accès l'Utilisateur ne peuvent être utilisées qu'aux fins d'utilisation des Services, dans le cadre d'une mission déterminée et sur la base du fondement légal déterminé par l'article 6.1.B du RGPD (fondement légal contractuel).

La production de contributions est susceptible de générer au profit de l'Utilisateur des droits au titre de la protection assuré par le droit d'auteur (articles L.112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et au titre de la protection assurée par le droit des producteurs de base de données (ou droit sui generis) notamment envisagé par l'article L342-1 du code de la propriété intellectuelle (« Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence. Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. »).

Au regard de ce qui précède, seuls peuvent utiliser les Services, les Utilisateur acceptant de fournir les autorisations requises pour diffuser les données qu’ils ont insérées sur une Application.

En acceptant les CGU, les Utilisateurs réalisant des insertion de contenu donnant lieu à naissance de droit de propriété intellectuelle au profit d’autres Utilisateurs acceptent expressément de voir leurs contributions être soumises au jeu des articles 15.1 et suivants du présent contrat.

En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur cède donc à STE pour la durée d'existence de ces droits, à titre gracieux et non exclusif et dans le strict cadre de l'usage des Applications, de ses Services directs ou dérivés expressément autorisé par STE les droits suivants :

En alimentant en données une Application, vous cédez à STE le droit non exclusif, cessible (comprenant également le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter les contenu des bases de données, sur tout support et via tous les canaux média.

En cas de résiliation par l'Utilisateur du présent contrat, il est rappelé que la cession des droits opérés ci-dessus autorise STE à poursuivre l'utilisation des données insérées par l’Utilisateur durant la durée de validité des droits cédés.

En validant les CGU, l'Utilisateur accepte que la résiliation du contrat n'entraîne pas d'interdiction pour STE et ses autres Utilisateurs l’usage des données insérées.

L'accès à une Application nécessite une connexion à l'Internet. L'Utilisateur reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que STE ne peut pas en être tenue pour responsable.

STE ne peut être tenue pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'Utilisateur, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre biais.

STE n'est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'Utilisateur via le réseau Internet ou par d'autres biais.

STE ne garantit pas la continuité de l'utilisation d’une Application.

STE peut à tout moment supprimer l’accès à une Application à un Utilisateur sans que ce dernier puisse d’aucune façon invoquer un préjudice de ce fait. L’Utilisateur comprend et accepte que STE n’ait pas à justifier le motif de suppression d’accès à un utilisateur.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur est responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe.

Il doit les renseigner lors de chaque connexion. Il s'engage à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité.

L'Utilisateur est tenu d’informer immédiatement STE de leur perte ou de leur utilisation non-autorisée. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l'utilisation frauduleuse de son compte sur une ou plusieurs Applications.

En acceptant les CGU, l'Utilisateur déclare comprendre et accepter que STE ne garantisse pas la fiabilité des informations présentes sur une Application et renonce expressément à engager la responsabilité de STE pour des préjudices liés directement ou indirectement à l'exploitation de celles-ci.

Les éventuelles informations publiées sur STE doivent donc être examinées et exploitées avec prudence, ce qu’accepte et reconnaît l’Utilisateur.

De son côté, l’utilisateur garantit que les informations qu’il insère sur une Application sont vraies et exactes.

Toute utilisation d’une Application aux fins d’y insérer des données trompeuses est totalement interdite.

Chaque Utilisateur bénéficie sur sa marque, ses appellations et les visuels de ses produits des droits reconnus par le code de propriété intellectuelle. En acceptant les CGU, l'Utilisateur cède les droits d’utilisation des éléments de marque, visuels et contenus divers nécessaires à la réalisation des contenus sur les Applications.

L'Utilisateur consent gratuitement les droits non exclusifs d'utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et plus largement de ses éléments graphiques et des éventuels textes qu'il produit en ligne.

L'Utilisateur accorde à STE de manière non exclusive le droit d'utiliser, reproduire représenter, modifier, des contenus dérivés de ces éléments pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d'auteur et pour tout type d'exploitation directement liée aux Applications.

L'Utilisateur autorise STE à redimensionner les contenus des éléments protégés communiqués pour assurer une présentation de qualité sur les Applications.

L'Utilisateur garantit à STE qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle cédés et que les éléments communiqués ne constituent pas une contrefaçon. Il garantit en outre à STE que la présente autorisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu'ils soient, qu'il est en droit de procéder à la vente de produits ou services via STE et qu'il ne porte pas atteinte en procédant ainsi à un réseau de distribution envers lequel il se serait engagé contractuellement.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai et par tous moyens STE de toute protestation ou revendication émanant d'un tiers concernant directement ou indirectement des produits ou services mis en vente sur une Application.

L'Utilisateur relève et garantit STE contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente autorisation porterait atteinte.

L'ensemble du contenu des Applications, ainsi que l'ensemble des outils de communication fournis aux Utilisateurs incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de STE à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit.

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

STE est propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données. Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site de STE.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation des Services uniquement durant le temps de la collaboration contractuelle.

Après résiliation ou résolution de cette relation contractuelle l'Utilisateur n'est plus autorisé à utiliser les Services et doit remettre et/ou détruire les éléments matériels qui restent à sa disposition à l'issue de l’utilisation.

STE est le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs de la société Cloudways Junction Business Centre 1st Floor Sqaq Lourdes, St Julians, Mosta STJ 3334, Malte, société européenne soumise au RGPD.

L'inscription aux Services de STE suppose le recueil de données personnelles tel que précisé dans la politique de confidentialité.

Cette collecte de données s'opère dans le respect des dispositions du REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur autorise Zappik, à communiquer sur sa collaboration avec lui, à citer son nom commercial ainsi qu'à représenter son logo sur ses supports de communication.

Conformément à l'article 1218 du code civil, tout manquement à l'une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu'elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera STE de sa responsabilité.

Si un tel événement se produit, STE ne pouvant fournir son SERVICE en informe l'Utilisateur par tous moyens dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

Les conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de survenance d'un litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d'Appel de PARIS.

Les différends ou les litiges nés à l'occasion de l'utilisation d'une Application doivent faire l'objet, avant toute procédure judiciaire, d'une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d'Appel de PARIS. A défaut d'accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, STE et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d'ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de STE ne pourra être engagée plus d'une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l'article 2254 du code civil.